Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires

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07/06/2021
Affaires - Commercial

Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment : ces décisions constituent des mesures d’administration judicaire non susceptibles de recours.
Aux termes de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée "si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret", les seuils applicables dans la présente affaire étant de 300 000 euros HT et un salarié.
 
Mais, à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application de ces règles dérogatoires, par une décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (C. com., art. L. 644-6 ; C. com., art. R. 644-1, al. 2).
 
Impossibilité de redressement
 
En l’espèce, M. X…, qui exerçait la profession de maître d'œuvre à titre indépendant depuis le 5 janvier 2009, avait été assigné, en 2017, aux fins de constatation de son état de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire, par le comptable public qui se prévalait d'une créance exécutoire au titre de la TVA impayée. Par jugement du 22 mars 2019, le tribunal de grande instance avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l’entrepreneur individuel et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 septembre 2017.
 
M. X… ayant contesté cette décision, la cour d'appel a constaté :
— que le redressement était manifestement impossible ;
— que M. X… n'employait pas de salarié et que son chiffre d'affaires était inférieur à 300 000 euros.

La cour a annulé le jugement et ouvert à l’encontre de M. X… une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018 (CA Versailles, 13e ch., 1er oct. 2019, n° 19/02311, Lamyline).

Soutenant qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui est propriétaire d'un bien immobilier, M. X… s’est pourvu en cassation.

Mesure d’administration judiciaire
 
Le moyen invoqué, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, n’est pas recevable.
 
Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation énonce en effet : "le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 644-6 du code de commerce. Aux termes de l’article R. 644-1, alinéa 2, du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours".
 
Pour aller plus loin
Pour des développements complémentaires sur la liquidation judiciaire simplifiée, se reporter aux nos 4646 et s. de l’édition 2021 du Lamy droit commercial.
Source : Actualités du droit