Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

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29/04/2016
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution

Le présent décret :
  • organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance et crée les projets et conseils de juridiction ;
  • introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues;
  • précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice;
  • instaure une conférence annuelle sur la justice des mineurs.
Source : Actualités du droit