17/11/2021
Affaires - Sociétés et groupements
Le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 est venu abroger la limite de valeur fixée à 150 € depuis le 1er janvier 2021 pour les lots proposés au public par les associations lors des lotos traditionnels.
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur l’organisation de lotos par les associations, voir le Lamy Association, n° 258-46.
Pour en savoir plus sur l’organisation de lotos par les associations, voir le Lamy Association, n° 258-46.
Source : Actualités du droit