21/12/2022
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
À la Une ce mois-ci, un focus consacré à L'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, par Céline Rattin.
- L'indemnité d'éviction n'inclut pas les frais de dépollution, par Bertrand de Lacger
- Délivrance irrégulière du congé notifié par LRAR en cas de retour avec la mention « pli avisé et non réclamé », par Elodie Pouliquen
- Changement d'usage non autorisé et principe de légalité des délits et des peines, par Vivien Zalewski-Sicard
- L'analyse du comportement du preneur pour l'autorisation judiciaire de cession de bail, par Franck Roussel
- L'exigence du respect du contrôle des structures pour le renouvellement du bail rural, par Franck Roussel
- La réalisation du plan annexé à l'état descriptif de division relève du monopole des géomètres-experts, par Laurence Guégan-Gélinet
- Travaux exécutés d'office, syndicat des copropriétaires et enrichissement injustifié, par Vivien Zalewski-Sicard
Source : Actualités du droit
