L'Autorité de la concurrence se réorganise

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12/04/2016
Affaires - Droit économique

L'Autorité de la concurrence annonce la création d'une nouvelle unité au sein de ses services d'instruction dédiée aux professions réglementées.
Le 4 avril 2016, l'Autorité de la concurrence a annoncé la nomination de Thomas Piquereau aux fonctions de rapporteur général adjoint afin de diriger l'unité "Professions réglementées" au sein des services d'instruction.
La création d'une unité dédiée aux professions réglementées fait suite aux missions confiées à l'Autorité de la concurrence sur ce sujet par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. 
Cette nouvelle unité aura pour mission :
  • d'instruire les avis requis par la loi sur le cadre juridique et économique de la tarification des professions réglementées ;
  • de préparer la proposition de carte établissant les zones de libre installation des officiers publics ministériels et la révision périodiques de cette dernier ;
  • d'instruire les avis requis par le ministre de la Justice lorsqu'il envisage de refuser une demande de création d'office une fois cette carte établie ; et enfin
  •  d'instruire les affaires contentieuses et les avis dans le secteur des professions réglementées.
Pour le nouvel organigramme de l'Autorité : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/organigramme_mars16.pdf.
Source : Actualités du droit