08/07/2020
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.
La demande de la société de la décharger des impositions supplémentaires procédant de cette réintégration est rejetée par le tribunal administratif et la cour d’appel. Celle-ci, estimant que ces sommes avaient la nature non de distributions mais de compléments de salaires, a prononcé la décharge partielle de ces impositions, à concurrence des conséquences de cette requalification. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation.
Selon le Conseil d’État, « (…) la comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature (…), de sorte que la prise en charge de ces frais par la société constituait un avantage occulte taxable entre les mains de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».
La cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit. L’action du ministre de l'action et des comptes publics est, par suite, fondée.
Textes applicables au litige : CGI, art. 53 A, 54 bis, 109 et 111.
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Fiscal, §§ 727 et 5262.
Source : Actualités du droit