Réévaluation des loyers des baux de 1948

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04/11/2020
Civil - Immobilier

Les loyers des baux relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être revalorisés de 0,92 %.
Le décret annuel de réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 2 sept.) a été publié au Journal officiel le 4 novembre dernier.

Il majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (JO 11 déc. ; voir ci-dessous), les loyers de la période précédente, modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % (1,70 % l’année précédente) pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Le taux de majoration prévu à l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 (loyers fixés forfaitairement) est également fixé à 0,92 %.

Depuis le 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau reproduit ci-dessous :
 
Catégorie VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
  Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV
12,57
8,64
6,62
4,01
2,37
0,26
7,45
4,68
3,54
2,15
1,24
0,12
10,26
7,07
5,41
3,28
1,95
0,26
6,12
3,85
2,91
1,82
1,01
0,12
 
La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe au présent décret.
Source : Actualités du droit