Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence

Image  Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
24/11/2020
Public - Droit public des affaires
Affaires - Droit économique

Sur saisine du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, l’Autorité de la concurrence a publié le 17 novembre dernier un avis relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale. Le « déficit structurel de concurrence » est tel que des mesures législatives fortes permettant de conduire une politique de concurrence adaptée aux spécificités corses s’imposent.
Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine


L’objectif fixé à l’Autorité, en février 2019, était de « formuler des recommandations adaptées à une croissance équilibrée de l'économie insulaire, alliant gains de productivité pour les entreprises et amélioration du pouvoir d'achat pour les consommateurs corses ».

Quatre secteurs examinés

La desserte maritime de l’île est un secteur essentiel pour l’économie corse puisqu’elle permet non seulement la distribution des biens mais aussi le transport de passagers. Elle présente un niveau d’intervention publique élevé, en vertu du principe de « continuité territoriale », et se caractérise par une coexistence d’opérateurs sous régime d’obligations de service public non subventionnées et d’opérateurs sous contrats de délégation de service public subventionnés. Selon l’Autorité, le périmètre et le niveau d’intervention de l’autorité organisatrice des transports doivent être questionnés dans le contexte du financement public de services d’intérêt économique général. À cet égard, elle recommande au législateur de confier une mission consultative à l’Autorité de régulation des transports (ART) portant sur l’évaluation du besoin de service public de transport maritime. Elle propose que la collectivité de Corse puisse s’appuyer sur l’expertise de l’ART.

La gestion des déchets ménagers et assimilés est un autre secteur sensible de l’économie corse du fait d’une forte production de déchets, d’un coût de gestion dépassant celui de la moyenne nationale et d’infrastructures de traitement insuffisantes. Après avoir souligné un manque d'études sur la formation des prix tout au long de la chaine de gestion (collecte, valorisation, élimination, transports), l’Autorité recommande davantage de transparence, notamment en confiant des études économiques systématiques à un tiers indépendant pour détecter les surcoûts anormaux générés par les marchés. La mise en place des collectes de déchets en porte-à-porte ainsi que la publication de rapports annuels sur le prix et la qualité de la gestion publique des déchets sont recommandées.

S’agissant du secteur de la distribution de carburants, l’Autorité constate la persistance d’un différentiel de prix de l’ordre de +6,7 % pour le gazole entre la Corse et le continent. La Corse est approvisionnée en carburants par voie maritime uniquement, ce qui augmente le prix final. Sur le plan concurrentiel, à l’amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise intégrée qui bénéficie d’un monopole de fait sur l’approvisionnement et le stockage des carburants. À l’aval, la vente au détail dans les stations-services se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution. Ces installations de stockage de carburants constituant une « infrastructure essentielle », l’Autorité recommande une intervention accrue des pouvoirs publics sur les décisions stratégiques des entreprises gestionnaires. Il pourrait aussi être envisagé un usage mutualisé des navires affréteurs.

Enfin, dans le secteur de la distribution alimentaire, les prix à la consommation sont plus élevés que sur le continent en dépit d’un taux de TVA réduit sur les produits destinés à l’alimentation. Structurellement, l’insularité et la saisonnalité corses impliquent une forte densité commerciale des grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire. Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et la volonté des pouvoirs publics locaux de protéger le commerce de proximité sont difficilement conciliables. La majeure partie des denrées étant acheminée par la mer, la part des coûts de transport dans le prix d’achat effectif des commerçants est plus importante qu’en métropole et l’application d’un correcteur à ces coûts tend à accroître les effets inflationnistes de la revente à perte (C. com., art. L. 442-5). L’Autorité recommande donc de prévoir une dérogation à l’interdiction de la revente à perte et aux dispositions de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte.

Des recommandations transversales pour une politique de concurrence adaptée

En cas de préoccupations substantielles de concurrence, l’Autorité de la concurrence préconise d’imposer des mesures correctrices structurelles. À défaut, elle souhaiterait voir appliquer le dispositif d’injonctions structurelles applicable en cas de position dominante (selon un dispositif inspiré de l’article L. 752-27 du code de commerce ; sur ce dispositif, voir Le Lamy Droit économique 2020, nos 1966 et 1967).

En outre, elle recommande que soit permise la régulation des structures et des conditions de fonctionnement limitant le libre jeu de la concurrence sur les marchés de gros de biens et de services en s’inspirant du dispositif prévu à l’article L. 410-3 du code de commerce.

Aussi, elle estime souhaitable d’envisager de règlementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement », dans le cas où les mécanismes cités précédemment ne parviendraient pas à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal.

Enfin, il apparaît opportun de réformer les règles du contrôle des concentrations économiques afin de prévenir efficacement une concentration excessive de certains marchés. L'Autorité pourrait se voir dotée du pouvoir de se saisir d’office de l’examen d’opérations susceptibles de poser des problèmes de concurrence bien que restant en deçà des seuils de contrôle.

Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli
Source : Actualités du droit